La location meublée

Définition légale du meublé

La location meublée est légalement définie par la loi ALUR comme un logement décent équipé de mobilier en nombre et quantité suffisante pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (L.n°89-462, 6 juillet 1989, art.25-4).

Depuis le décret du 31 Juillet publié le 05 Août dernier, la liste des meubles obligatoires dans une location meublée est enfin officielle et elle s'applique aux nouveaux baux depuis le 1er Septembre 2015.

Voici la liste des éléments prévus par la loi

  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à -6°C
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Étagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le logement devra comporter chacun de ses éléments et en état de fonctionnement au moment de l'état des lieux d'entrée du locataire.

 

Le mobilier devra être listé de manière précise dans l'inventaire et l'état détaillé du mobilier devra être joint au contrat de location.